1. Contenu et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la Société GEOFLY 87 (ci-après la Société
« GEOFLY »), SAS au capital de 6.500 €, dont le siège social est sis 2 rue de Piautreix, Viallecoudour – 87380 LA PORCHERIE, immatriculée au R.C.S. de LIMOGES sous le n° 839914280 et ses clients professionnels, consommateurs et non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

1.2. Pour les besoins des présentes, il convient d’entre par i) consommateur outre personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ii) par non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles et iii) par client professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

1.3. Préalablement à toute demande d’intervention, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les accepter sans réserve avant passation de sa commande. Elles lui sont opposables au sens de l’article 1119 du code civil.

1.4. La Société GEOFLY et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société GEOFLY se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, sans préavis, en fonction des modifications apportées à ses prestations, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. Elles seront applicables immédiatement pour toute nouvelle demande.

2. Informations sur les services proposés par la Société GEOFLY 87

2.1. Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2. La Société GEOFLY transmet au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : i) les caractéristiques essentielles du service, ii) le prix du service et iii) le mode de calcul du prix ainsi que tous les frais de transport et tous les frais supplémentaires éventuels, iv) la date ou le délai auquel la Société GEOFLY s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix et v) sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que son n° de TVA.

3. Devis

3.1. Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par la Société GEOFLY et accord exprès par le Client.

3.2. Les devis établis par la Société GEOFLY ont une durée de validité de trente (30) jours.

4. Commande

4.1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de la Société GEOFLY, et accepté par le Client, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.

4.2. Toute commande parvenue à la Société GEOFLY est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées.

4.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société GEOFLY se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

4.4. Dans le cas où le Client passe une commande auprès de la Société GEOFLY, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la Société GEOFLY pourra refuser d’honorer la commande et de réaliser la prestation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5. Exécution de la prestation et résolution du contrat

5.1. Le Client est informé que la réalisation de certaines prestations de la Société GEOFLY 87 est soumise au respect de la réglementation relative à l’utilisation de l’espace aérien par des drones civils. Le Client est informé lors de l’établissement du devis des autorisations nécessaires et des délais indicatifs de leur obtention. En outre, le respect des obligations de sécurité des biens et des personnes peut amener la Société GEOFLY à proroger les délais de réalisation de ses prestations en cas de conditions météorologiques défavorables ou de périmètre d’intervention présentant un danger pour autrui ou pour le prestataire et son personnel. A cet égard, il est précisé que le Client doit s’assurer que le site géographique prévu pour l’intervention de la

Société GEOFLY est librement accessible et ne présente pas de risque pour la sécurité du prestataire ou de son personnel. Le cas échéant, la Société GEOFLY pourra suspendre son intervention jusqu’à ce qu’elle juge les conditions d’interventions compatibles avec la sécurité des intervenants et de son matériel.

5.2. Sous réserve des contraintes ci-avant décrite, la Société GEOFLY indiquera dans le devis le délai estimé pour l’exécution de sa prestation à compter de la réception d’une commande conforme aux articles 3 et 4 des Présentes.

5.3. En cas de manquement imputable à la Société GEOFLY non dû à l’une des causes évoquées l’article 5.1. des présentes, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société GEOFLY de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

5.4. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société GEOFLY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que GEOFLY ne se soit exécuté entre-temps.

5.5. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque GEOFLY refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

5.6. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de la Société GEOFLY.

5.7. Les points 5.3., 5.4. et 5.5. des Présentes s’appliquent uniquement pour les contrats conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels.

5.8. Pour les clients professionnels, la Société GEOFLY pourra résilier de plein droit la prestation en cours non par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au cas où le Client n’exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations prévues au présentes Conditions Générales et n’aurait pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

5.9. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

6. Prix

6.1. Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

6.2. Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de la prestation. Le Client est informé que la Société GEOFLY peut ajouter des frais de déplacement, de transport et/ou des frais supplémentaires dont le montant sera estimé dans le devis.

6.3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

7. Paiement

7.1. Un acompte de 30% du prix total de la prestation est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le paiement du solde intervient dans les trente (30) jours à compter de la réalisation de la prestation. Le paiement est effectué par tout mode accepté par la Société GEOFLY.

7.2. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

7.3. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société GEOFLY.

7.4. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité de recouvrement forfaitaire de quarante (40) euros. GEOFLY pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client.

8. Droit de rétractation

8.1. Les présentes dispositions de l’article 8 ne sont pas applicables aux Clients professionnels et concerne uniquement les contrats de vente conclu en dehors d’un établissement commercial.

8.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la commande pour se rétracter. Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du Client à la fin des Présentes.

8.3. Dans ce cas, la Société GEOFLY remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. En l’absence de remboursement des sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24 du code la consommation, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

8.4. Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services de la Société GEOFLY commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expressément auprès de la Société sur papier ou sur support durable.

9. Responsabilité de la Société GEOFLY

9.1. La responsabilité de la Société GEOFLY ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par le Client ou ses équipements lors de la réalisation de la prestation, liés à un cas de force majeure, tel que défini par la Cour de Cassation.

9.2. Le Client est informé que les prestations de thermographies permettent d’obtenir des informations sur les dysfonctionnements thermiques du bâti, mais ne constituent pas un diagnostic règlementaire.

10. Sous-traitance

10.1. La Société GEOFLY pourra avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution des prestations spécifiques demandées par le Client. Ce dernier en sera informé avant l’exécution de la prestation.

11. Propriété intellectuelle

11.1. La Société GEOFLY ne concède au Client qu’un droit d’utilisation des images réalisées lors de la prestation à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique.

11.2. La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative de la Société GOEFLY doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial.

12. Assurances

12.1. La société GEOFLY ou toute autre entreprise qu’elle pourrait se substituer, en tout ou partie, déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à couvrir ses activités, et à les maintenir sans interruption.

13. Informatique et libertés

13.1. Collecte des données à caractère personnel

13.1.1. Pour les besoins de la réalisation de la prestation et dans le cadre de la captation des images (but légitime), la Société GEOFLY est susceptible de collectées les données à caractère personnel suivantes : les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, informations bancaires, adresse physique et image du Client.

13.2. Utilisation des données à caractère personnel

13.2.1. Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients ont pour objectif d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des droits des personnes concernées et à la gestion des impayés et du contentieux.

13.2.2. Les données ne sont pas partagées avec des tiers.

13.2.3. La Société GEOFLY met en oeuvre les moyens nécessaires pour anonymiser les données à caractère personnels susceptibles d’être traitées lors de l’enregistrement des images au cours de la réalisation de ses prestations.

13.3. Sécurité et confidentialité

13.3.1. La Société GEOFLY met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

13.4. Mise en oeuvre des droits des Clients

13.4.1. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@geofly87.fr ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@geofly87.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Société GEOFLY peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par la Société GEOFLY sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@geofly87.fr ;

– les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@geofly87.fr.

14. Dispositions diverses

14.1. Non-validation partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.3. Médiation : Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable à tout litige qui naitraient entre elles avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de l’AME – 11, place Dauphine – 75001 PARIS (www.mediationconso-ame.com), ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

14.4. Droit applicable et compétence : Pour tout litige pouvant survenir sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de

LIMOGES pour les clients professionnels.